Loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er.- Les organisations non gouvernementales, ci-après désignées est « ONG », se créent et exercent leurs activités dans le cadre de la législation sur la liberté…
