L’exercice d’une activité commerciale au Cameroun par un étranger est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par l’autorité compétente selon les dispositions de la loi n°2015/018 du 21 décembre régissant l’activité commerciale au Cameroun.
Vous êtes un étranger et vous souhaitez investir au Cameroun mais vous ne savez pas par où commencer ? vous êtes au bon endroit.
À la fin de cet article vous saurez tout sur l’exercice de l’activité commerciale par un étranger au Cameroun.
Vous serez édifié sur les personnes concernées par l’agrément à l’exercice de l’activité commerciale, la procédure à suivre ainsi que les pièces à fournir.
I – LES ÉTRANGERS CONCERNÉS PAR L’AGRÉMENT À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
La Loi n°2015/018 du 21 décembre régissant l’activité commerciale au Cameroun n’a pas défini la notion d’étranger. Si celle-ci peut aisément se comprendre pour ce qui est des commerçants personnes physiques, elle mérite d’être précisée s’agissant des commerçants personnes morales notamment les sociétés commerciales.
A – Le Commerçant étranger personne physique
Les commerçants étrangers personnes physiques visées par la procédure d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale sont les personnes ayant la nationalité d’un autre État c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas la nationalité camerounaise.
B – Le Commerçant étranger personne morale
Il existe plusieurs critères de détermination de la nation des sociétés. Pour faire simple on peut en dénombrer trois, à savoir :
- le lieu d’implantation du siège ou d’incorporation de la société : sur la base de ce critère, une société à la nationalité du lieu où elle a son siège social ou est immatriculée ;
- la nationalité des capitaux : ce critère permet de déterminer la nationalité d’une société à partir de la nationalité des détenteurs de son capital ;
- le lieu du principal centre de direction : une société aura la nationalité du lieu où elle est effectivement dirigée ou du lieu où les décisions sont prises
A la lecture de la loi, il apparaît que le critère choisi par le législateur camerounais est celui de la détention du capital, si l’on s’en tient en tout cas à l’exclusion des sociétés dont les capitaux sont détenus au moins à 51% par les camerounais du champs des personnes morales étrangères pouvant bénéficier de l’agrément.
En somme, les personnes morales visées par l’agrément sont les sociétés dont les capitaux sont détenus à majorité c’est-à-dire à plus de 50% par des personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.
II – LES PERSONNES EXEMPTÉES DE L’AGRÉMENT À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
Les personnes exemptées de l’agrément à l’exercice de l’activité commerciale sont citées à l’article 6 de la loi n°2015/018 du 21 décembre régissant l’activité commerciale au Cameroun. Ces exemptions concernent soit les personnes physiques uniquement soit les personnes morales. Certaines concernent à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
A – Les personnes physiques exemptées
La loi évoque toute personne physique ayant la nationalité d’un pays avec lequel le Cameroun a conclu une convention assimilant les nationaux de chacun des pays aux nationaux de l’autre en ce qui concerne l’exercice de l’activité commerciale.
B – Les personnes morales exemptées
Il s’agit de toute société commerciale comportant des capitaux étrangers dont le siège social est établi au Cameroun et donc 51 % au moins du capital est détenue effectivement où indirectement par des personnes physiques de nationalité camerounaise.
C – Les exemptions communes
Qu’il s’agisse des personnes physiques ou des personnes morales étrangères, elles sont exemptées de l’agrément à l’exercice de l’activité commerciale dès lors qu’elles sont installées dans une zone économique.
De même toute personne physique ou morale étrangère peut ouvrir une succursale ou un bureau de représentation ou de liaison dans les conditions prévues par les textes en vigueur dispose l’article 9 alinéa 1 de la loi de 2O15 régissant l’activité commerciale.
Il faut ajouter à ses exceptions les entreprises implantées au Cameroun en 1990 c’est-à-dire qui bénéficiaient déjà de l’exemption sous l’égide de la loi de 1990 qui a été abrogée par la loi de 2015.
III – LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT A L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
A – L’Autorité compétente
La loi régissant l’activité commerciale dispose que l’agrément est délivré par l’autorité compétente sans autre précision. Il faut remonter à la loi de 1990 et à son décret d’application pour comprendre que l’autorité dont il s’agit est le ministre chargé du commerce qui est responsable de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le secteur du commerce.
Dans ces conditions, la demande d’agrément est adressée au ministre du commerce contre décharge.
B – Les délais de traitement
La loi de 2015 est muette sur la durée de traitement du dossier. La loi de 90 qui a été abrogée avait prévu un délai de traitement de 30 à 45 jours au-delà duquel l’agrément était réputé accordé. Cette disposition sera sans doute reprise par le décret d’application de la loi de 2015.
Mais l’on peut s’interroger sur la preuve de l’obtention de l’agrément en cas de silence de l’administration. La copie de la décharge suffira -t-elle à rapporter la preuve de l’autorisation de l’exercice de l’activité souhaitée par l’étranger surtout lorsque certains secteurs d’activité sont réglementés.
IV – LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
Les documents à fournir en vue de l’obtention de l’agrément à l’exercice de l’activité commerciale dépendent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.
A – La composition du dossier de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale pour les personnes physiques
- un formulaire timbré et signé de demande d’agrément ;
- une copie certifiée conforme du permis ou de la carte de séjour (ou du passeport) ;
- un business plan détaillé de l’activité projetée ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- l’attestation de localisation ou le plan de localisation (le cas échéant) ;
- l’engagement notarié de souscrire une assurance professionnelle ;
- l’engagement notarié à contribuer à la formation professionnelle dans le cadre de la législation et de la réglementation y afférentes ;
- l’engagement de fixer le siège social de l’entreprise et de tenir sa comptabilité au Cameroun conformément à la législation en vigueur.
B – La composition du dossier de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale pour les personnes physiques
- un formulaire timbré et signé de demande d’agrément ;
- l’identité des principaux dirigeants (président du conseil d’administration, administrateur-délégué, directeur général, gérant assimilé ou équivalent) de la société ou du groupement promoteur de la société à constituer (copie certifiée conforme du permis ou de la carte de séjour (ou du passeport) et extrait de casier judiciaire);
- une expédition notariée des statuts de la société promotrice du projet ;
- un relevé d’identité bancaire de la société promotrice (le cas échéant) ;
- les autres activités professionnelles exercées par le promoteur, notamment en territoire camerounais ;
- une attestation de non redevance de la société promotrice (le cas échéant) ;
- une attestation et un plan de localisation (le cas échéant) ;
- un certificat d’affiliation des travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (APS et DIPE), s’agissant des demandes de régularisation ;
- l’engagement notarié de déployer les activités en qualité de commerçant du groupe I ;
- l’engagement notarié de souscrire une assurance professionnelle ;
- l’engagement notarié de contribuer à la formation professionnelle dans le cadre de la législation et de la réglementation y afférentes ;
- l’engagement de fixer le siège social de l’entreprise et de tenir sa comptabilité au Cameroun conformément à la législation en vigueur.
- un business plan détaillé de l’activité projetée.
