Vous souhaitez investir au Cameroun mais vous ne savez pas par où commencer pour créer votre entreprise, vous recherchez des informations utiles dans ce sens ?Vous êtes au bon endroit.
La création d’entreprise peut sembler assez compliquée lorsqu’on n’a pas de bonnes informations, pour cette raison nous avons essayé à travers cet article de vous donner les clés utiles qui vous aideront à créer facilement votre entreprise au Cameroun.
Après avoir lu cet article jusqu’à la fin vous serez assez à l’aise dans la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires à la création de votre entreprise.
PAR OU COMMENCER ? PERSONNE PHYSIQUE OU PERSONNE MORALE ?
La création d’entreprise commence par le choix de la forme sous laquelle on souhaite exercer ses activités.
Le droit camerounais offre deux possibilités aux entrepreneurs, ils peuvent choisir entre l’exercice de l’activité commerciale sous forme d’entreprise individuelle c’est à dire en tant que personne physique ou sous la forme d’une personne morale ou société.
LA PERSONNE PHYSIQUE
L’exercice de l’activité commerciale en tant que personne physique ou entreprise individuelle signifie que c’est la personne physique qui est reconnue commerçante par le droit. Pour prendre un exemple, disons que John veut investir au Cameroun et créer son entreprise, John va exercer l’activité en son nom propre et pour son compte c’est-à-dire au nom de John. Ainsi c’est son nom qui sera immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
L’exercice de l’activité commerciale en tant que personne physique a pour conséquence que les actes accomplis par l’entreprise le sont au nom de la personne physique promotrice de l’entreprise c’est-à-dire que par exemple si l’entreprise contracte une dette auprès d’un établissement bancaire, c’est la personne physique qui sera tenue du remboursement de la dette
LA PERSONNE MORALE
L’exercice de l’activité commerciale sous forme de personne morale signifie que c’est une entité distincte de la personne physique qui accomplit des actes de commerce.La personne morale est une fiction juridique dotée au même titre que les personnes physiques des droits et des obligations.
En matière commerciale les personnes morales concernées sont les sociétés commerciales prévues par l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. Il s’agit en substance des sociétés ci-après :
- La société en nom collectif (SNC) …
- La société en commandite simple (SCS) …
- La société à responsabilité limitée (SARL) …
- La société anonyme (SA) …
- La société par actions simplifiée (SAS)
On peut donc exercer l’activité commerciale sous la forme d’une personne morale revêtant l’une des formes ci-dessus prévue par l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
Il faut préciser que les actes accomplis par les personnes morales n’engagent pas en principe les personnes de physique surtout dans le cas des Sociétés À Responsabilité Limitée. Pour plus d’informations lire l’Acte uniforme OHADA sur les Sociétés Commerciales
cité plus haut.
Une fois la forme de l’entreprise choisie, il n’est pas difficile d’entamer le processus de sa création.
LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE
Selon l’option choisie à savoir personne physique ou personne morale, la constitution de l’entreprise est différente.
LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
La création d’une entreprise sous forme individuelle ou personnelle ne nécessite pas de formalités particulières. Il suffit juste de satisfaire un certain nombre de d’exigences liées notamment à la capacité, l’absence d’incompatibilités ou d’interdictions d’exercices.
En effet le principe en matière commerciale est la liberté sauf cas d’incompatibilité ou d’interdiction d’exercice. Pour mieux appréhender ces notions il faudra se référer aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général. Nous y reviendrons certainement dans nos prochains articles.
LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE PERSONNE MORALE
Pour ce qui est des personnes morales les choses sont tout à fait différentes.En effet la constitution d’une personne morale nécessite la rédaction des statuts qui constituent le contrat de société. Sauf pour les sociétés à responsabilité limitée ayant un capital inférieur à 1. 000. 000 ( un million) de francs CFA, le recours à un notaire sera nécessaire. Pour ce faire l’investisseur aura besoin d’un certain nombre de documents à fournir au notaire. D’une manière générale, il s’agit de vérifier s’il remplit toutes les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité commerciale.
Il sera notamment question de vérifier que les actionnaires ou associés ne sont pas frappés d’interdictions ou d’incompatibilités d’exercice de l’activité commerciale. Mais aussi de vérifier qu’ils ont les habilitations nécessaires lorsqu’ils agissent au nom d’autres personnes physiques ou morales associées ou actionnaires.
Une fois tous ces documents réunis, l’investisseur peut se rapprocher de l’administration pour matérialiser la constitution de son entreprise
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES À ACCOMPLIR
L’investisseur qui a choisi la forme sur laquelle il souhaite investir au Cameroun c’est-à-dire entre une personne physique ou une personne morale et qui a réuni les documents nécessaires va se rapprocher du Centre des Formalités de Création d’Entreprises le plus proche pour matérialiser la création de son entreprise.
Selon l’option choisie, l’investisseur devra produire un dossier dont la composition est différente.
LA COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Le dossier à produire par l’entrepreneur individuel auprès du CFCE comprend les documents ci-après :
- 1° un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;
- 2° un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
- 3° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
- 4° un certificat de résidence ;
- 5° une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
- 6° en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
- 7° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
- 8° le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.
LA COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES PERSONNES MORALES
Pour les personnes morales, le dossier à produire comprend :
- 1° une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
- 2° la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
- 3° la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
- 4° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
- 5° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.
Toutes ces pièces sont annexée à un formulaire qui tient lieu de demande d’immatriculation au RCCM et qui mentionne les informations ci-dessous :
- 1° la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;
- 2° le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;
- 3° la ou les activités exercées ;
- 4° la forme de la personne morale ;
- 5° le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
- 6° l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
- 7° la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte fondateur ;
- 8° les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;
