Vous venez de perdre un être cher, un membre de votre famille, un ami, une connaissance, et la question de l’établissement de son acte de décès se pose mais vous ne savez pas quelle est la procédure à suivre pour obtenir cet acte, qui doit l’engager, quand, où et comment le faire, cet article est pour vous.
L’établissement d’un acte de décès n’est pas la première chose à laquelle on pense lorsqu’on est touché par le décès d’un proche. Pourtant il s’agit d’un acte très important qui est généralement exigé dans la plupart des procédures concernant les conséquences juridiques du décès de la personne concernée. Ainsi, sans acte de décès il n’est pas possible d’ouvrir la succession du défunt et par conséquent il n’y a ni veuve ni orphelin. C’est la raison pour laquelle il est très important de faire constater le décès par un acte juridique à savoir la tête de décès
En lisant cet article jusqu’au bout, vous aurez toutes les réponses aux questions qui peuvent se poser quant à l’établissement de cet acte.
1. Qui doit déclarer le décès ?
Aux termes de l’article 78 nouveau de Loi N° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques , le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation de résidence ou de naissance du défunt, par le chef de famille, un parent du défunt ou par tout autre personne ayant eu connaissance certaines du décès.
La déclaration de ces personnes doit être certifiée par deux témoins.
en cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef dudit établissement est tenu d’en faire la déclaration.
2. Dans quel délai doit être fait la déclaration de décès ?
Quel que soit le lieu de survenance du décès la déclaration doit être faite dans les 90 jours qui suivent, par les personnes citées par la loi
3. Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur l’acte de décès ?
L’acte de décès doit porter les mentions ci-après :
- le nom du centre d’état civil principal ou secondaire et, le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale, profession et résidence du défunt ;
- les dates et lieu de décès ;
- les noms et prénoms du père et de la mère du défunt ;
- les noms, prénoms, profession, qualité et domicile du déclarant ;
- les noms, prénoms, profession et résidence des témoins, le cas échéant ;
- la date d’établissement de l’acte.
L’officier d’état civil ayant établi l’acte de décès en avise sans délai le bureau national de l’état civil et, le cas échéant, l’officier d’état civil chargé de la conservation du registre de naissance du défunt, aux fins d’apposition de la mention marginale correspondante.
4. Que se passe-t-il lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé ?
Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu où le corps a été trouvé sur déclaration des officiers de police judiciaire.
Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès comporte son signalement le plus complet et mentionne les références de l’enquête de police.
Nous espérons à travers ces réponses avoir répondu, sur la base des dispositions légales en vigueur au Cameroun, aux questions qui peuvent se poser en matière d’établissement d’actes de décès, si vous en avez d’autres, n’hésitez pas à nous les laisser en commentaires et nous nous ferons un plaisir d’y répondre dans les meilleurs délais possibles.
