Décret n° 90/1483 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des débits de boissons
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LA LOI N°2022/014 DU 14 JUILLET 2022 RELATIVE A LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE EN 7 QUESTIONS
Le Président de la République du Cameroun à promulgué le 14 juillet 2022 la Loi n°2022/014 du 14 juillet 2022 votée quelques jours plus tôt par le Parlement camerounais.Cet important texte vient voler au secours des couples en détresse qui ne peuvent pas naturellement avoir des enfants. En lisant cet…
L’ACTE DE NAISSANCE AU CAMEROUN : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT
L’acte de naissance est le premier acte d’état civil qui matérialise l’existence de la personne humaine au regard du droit.
