Le chômage technique est prévu par l’article 32 k) du Code du travail camerounais. Il est défini comme “l’interruption collective de travail, totale ou partielle, du personnel d’une entreprise ou d’un établissement résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure, soit d’une conjoncture économique défavorable”.
Le chômage technique est une suspension partielle ou totale des activités d’une entreprise, le plus souvent pour ne pas en arriver au licenciement pour motif économique.
Quelles sont les règles applicables en cas de chômage technique au Cameroun ?
En lisant cet article jusqu’au bout, vous en saurez davantage sur les conditions de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique ainsi que les règles applicables en cette matière.
LES CONDITIONS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE CHÔMAGE TECHNIQUE
Le Code du travail évoque, pour la mise en œuvre du chômage technique, des causes accidentelles, la force majeure ou une conjoncture économique défavorable.
Les causes accidentelles ou de force majeure pour vendre conduire une entreprise à mettre son personnel en chômage technique sont nombreuses comme par exemple les cas d’incendie touchant totalement ou partiellement l’outil de production et rendant impossible l’exploitation de l’entreprise.
Les difficultés liées à la conjoncture économique peuvent découler d’une diminution des commandes, de la perte d’un client majeur ou des difficultés d’approvisionnement liées à la perte d’un fournisseur par exemple. Les difficultés liées à la conjoncture économique peuvent découler de l’environnement économique global comme on l’a vu avec la pandémie de la Covid 19 qui a entraîné un ralentissement de l’économie mondiale poussant certaines entreprises à des restructurations internes entraînant la suspension des emplois non indispensables pour leur fonctionnement.
Quels que soient les cas de figure, les droits du travailleur sont conservés dans la mesure où le contrat de travail est juste suspendu. Le Code du travail camerounais prévoit certaines règles applicables en cas de chômage technique.
LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CHÔMAGE TECHNIQUE
L’article 33 alinéa 3 du code du travail dispose “ En cas de chômage technique et à défaut de
convention collective, les conditions d’indemnisations sont déterminées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail”. Le chômage technique donne donc lieu à indemnisation du travailleur.
En application de cette disposition a été pris l’Arrêté N°001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique.
L’ article 1er de ce texte rappelle que tout arrêt de travail résultant du chômage technique donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné
A titre de rappel, l’article 32 k) prévoit que la durée du chômage technique ne peut excéder une limite de six (6) mois maximum.
Dans ces conditions l’indemnité versée au travailleur mis en chômage technique est, sous réserve des dispositions plus favorables des Conventions Collectives, égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit par l’arrêté susmentionnés :
- Cinquante pour cent (50%) le premier mois ;
- Quarante pour cent (40%) le deuxième mois ;
- Trente cinq pour cent (35%) le troisième mois ;
- Trente pour cent (30%) le quatrième mois ;
- Vingt cinq pour cent (25%) le cinquième mois ;
- Vingt pour cent (20%) le sixième mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté perçue au moment de l’arrêt de travail.
Lorsque la durée de la suspension est inférieure à un mois entier, l’indemnité est déterminée au prorata temporis c’est à dire en proportion du temps effectivement écoulé, par rapport à l’indemnité du mois de référence.
