La facture commerciale est prévue par l’article 37 de la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun qui dispose que toute vente de bien et toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
La facturation des biens et services offerts à la vente par le commerçant constitue ainsi une obligation comptable du commerçant.
À travers cet article nous apporterons quelques réponses à certaines questions qui se posent généralement en rapport avec cette obligation.
A QUEL MOMENT LA FACTURE DOIT-ELLE ÊTRE DÉLIVRÉE ?
L’article 37 alinéa 2 de la loi prévoit que la facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Cela signifie qu’ en principe elle doit être délivrée dès lors que vendeur et acheteur se sont accordés sur la chose et le prix.
EN COMBIEN D’EXEMPLAIRES LA FACTURE DOIT-ELLE ÊTRE DÉLIVRÉE ?
La facture doit être établie en double exemplaire donc l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur
QUELLES MENTIONS LÉGALES DOIT CONTENIR LA FACTURE ?
La facture du vendeur ou du fournisseur établi sur le territoire camerounais doit mentionner un certain nombre d’informations notamment :
- Le nom des parties, ainsi que leur adresse ;
- Le nom et l’adresse complète de l’imprimerie ayant édité le facturier ;
- Le numéro de la facture ;
- Le numéro, la date et le lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- Le numéro de contribuable ;
- La date de la vente ou de la prestation de service ;
- la domiciliation du vendeur ou fournisseur ;
- La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire et le prix total hors taxe des produits vendus ou des services rendus, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération de vente ou de prestation de service, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
- Le montant des taxes et le prix total toutes taxes comprises ;
- Les conditions et le mode de paiement ;
- La date de délivrance de la facture.
La facture doit en outre mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir et préciser les conditions d’escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ainsi que le taux de pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
COMBIEN DE TEMPS DOIT-ON CONSERVER LA FACTURE ?
La facture doit être conservée par le commerçant pendant un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de son établissement sauf disposition contraire de la loi.
LA DÉLIVRANCE DE LA FACTURE EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR TOUT TYPE D’ACHAT ?
Sauf demande expresse de l’acheteur, la délivrance des factures au consommateur n’est pas obligatoire dans les cas de vente portant sur un montant total inférieur à dix mille (10 000) francs CFA toutes taxes comprises. Ces ventes peuvent être constatées par un reçu de caisse daté et signé du fournisseur ou du vendeur.
QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA FACTURATION ?
Les ventes faites sans facture ou avec des factures non conformes sont des infractions prévues et punies d’une sanction pécuniaire de 10 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le commerçant ou professionnel contrevenant, avec un minimum de perception de cent mille (100 000) francs CFA pour les personnes physiques et de deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA pour les personnes morales.
