TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’INSCRIPTION AU FICHIER DES IMPORTATEURS

La Loi n° 2016/004 du 16 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun prévoit en son article 11 que les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités d’importation ou d’exportation au Cameroun sont tenues de s’inscrire au fichier des importateurs et des exportateurs suivants les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

Dans ce sens, le Décret n° 2017/6523/PM du 7 juin 2017 fixant les modalités  d’application de ladite loi est venu fixer les conditions et modalités de cette inscription.

En lisant cet article jusqu’au bout  vous saurez tout ce qu’il y a lieu de savoir sur la procédure d’inscription au fichier des importateurs.

Cet article vous donnera un aperçu sur les conditions et modalités d’inscription au fichier des importateurs, les personnes concernées, la composition du dossier, ainsi que la procédure à suivre 

LES CONDITIONS À REMPLIR

Les conditions à remplir pour l’inscription au fichier des importateurs peuvent être classées en deux catégories, la première concerne la nature juridique de l’entité qui souhaite s’inscrire au fichier, la deuxième concerne les conditions que cette entité  doit remplir

LA NATURE JURIDIQUE DE L’ENTITÉ QUI SOUHAITE S’INSCRIRE AU FICHIER

L’inscription fichier des importateurs n’est  pas ouverte à  tout le monde. L’article 4 du décret d’application de la loi régissant le commerce extérieur susmentionné  prévoit que ne sont éligibles à cette procédure que les personnes physiques ou morales ayant le statut de commerçant conformément à la législation en vigueur 

Dès lors il faut se reporter aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général et de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique, pour la détermination du statut de commerçant.

De manière simpliste il s’agit de ceux qui font de l’accomplissement d’actes de commerce par nature leur profession qu’il s’agisse des personnes physiques ou des sociétés commerciales prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique 

Dans tous les cas ces personnes doivent avoir le statut de commerçant mais ce statut à lui seul ne suffit pas pour être éligible à l’inscription au fichier des importateurs 

LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES JOUISSANT DU STATUT DE COMMERÇANT  

Le décret d’application de la loi régissant le commerce extérieur au Cameroun a prévu trois conditions :

1. Être domicile sur le territoire camerounais ; 
2. disposer en propriété ou en location de capacités de stockage et d’installations matérielles adaptées à la nature des marchandises à importer ; 
3. Relever du régime d’imposition du réel ; 

À la lecture de ces trois conditions il en découle qu’une entreprise n’ayant pas de siège social au Cameroun ne peut pas prétendre à l’inscription au fichier des importateurs puisqu’il faut être domicilié sur le territoire camerounais pour s’inscrire au fichier des importateurs 

De même l’entreprise qui souhaite s’inscrire au fichier des importateurs doit disposer d’un entrepôt de stockage des marchandises destinées à l’importation. Cette preuve pourrait être rapportée par tout acte de propriété de l’entrepôt en question ou par un simple contrat de bail 

Enfin la personne physique ou morale doit relever au plan fiscal du régime du réel cela signifie que son exclues du bénéfice de l’inscription au fichier des importateurs les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de franc CFA, le régime du réel étant constitué au Cameroun d’entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à ce seuil.

Lorsque ces conditions sont remplies par la personne physique pour morale ayant  le statut de commerçant elle peut prétendre à l’inscription au fichier des importateurs. 

LA PROCÉDURE À SUIVRE

LA COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier d’inscription au fichier des importateurs comprends les pièces ci après :

une demande timbrée au tarif en vigueur, mentionnant notamment l’adresse complète du postulant et le secteur d’activité ou la nature des marchandises à importer ; 

• une expédition de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; 

• Une attestation de localisation dûment signé par les services fiscaux territorialement compétent ; 

• Une copie certifiée de la carte de contribuable ;

• Une attestation de non redevance ;

• Une attestation pour soumission (APS ou une Attestation de Non Utilisation du Personnel Salarié (ANUPS) délivré par les services compétents de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ; 

• Une copie de l’acte d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun, le cas échéant ; 

• Une copie de l’autorisation d’importation des produits concernés; le cas échéant ; 

• Un justificatif du paiement de la somme de trente milles (30 000) francs CFA représentant les frais d’inscription annuels au fichier ; 

• Un justificatif du paiement de la somme de quinze milles (15000) francs CFA représentant les frais de cotisation annuelle auprès du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) ; 

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du principal responsable ou de la carte de séjour, le cas échéant

Il se dégage de la lecture de la composition du dossier que s’agissant des personnes physiques ou morales étrangères elles doivent avoir obtenu au préalable un agrément à l’exercice de l’activité commerciale .En effet l’exercice d’une activité commerciale au Cameroun par un étranger est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable. Il s’agit d’une condition préalable à l’exercice de l’activité commerciale. 

D’autre part pour certains secteurs d’activité réglementés le décret d’application prévoit une autorisation délivrée par l’administration compétente, cela tombe sous le sens dès lors que la loi régissant le commerce extérieur a prévu que l’importation de certains produits peut être exclus du régime de la liberté du commerce extérieur.  

L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Le dossier constitué par la personne physique ou morale ayant le statut de commerçant qui souhaite s’inscrire au fichier des importateurs est déposé auprès de l’administration chargée du commerce extérieur, qui l’examine et délivre à l’intéressé qui remplit les conditions une Attestation d’inscription au fichier des importateurs.

Le traitement du dossier est réalisé dans le cadre d’une procédure dématérialisée faisant intervenir à la fois le Ministère chargé du Commerce Extérieur et le Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (e-GUCE).

DÉLAIS DE TRAITEMENT ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’INSCRIPTION AU FICHIER DES IMPORTATEURS  

Le Décret d’application de la loi régissant le commerce extérieur ne précise pas les délais de traitement du dossier.

S’agissant de la durée de validité de l’Attestation d’inscription au fichier des importateurs, l’article 8 du décret précise que l’inscription est valide pour une année budgétaire, ce qui correspond à la période allant de janvier à décembre de chaque année.