Le Président de la République du Cameroun à promulgué le 14 juillet 2022 la Loi n°2022/014 du 14 juillet 2022 votée quelques jours plus tôt par le Parlement camerounais.Cet important texte vient voler au secours des couples en détresse qui ne peuvent pas naturellement avoir des enfants.
En lisant cet article jusqu’à la fin, vous aurez une idée sur ce que prévoit la nouvelle législation sur les principales questions que les couples peuvent avoir en la matière.
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE AU CAMEROUN ?
La nouvelle loi accorde le bénéfice de la procréation médicalement assistée à l’homme et la femme âgée d’au moins 21 ans. Pour y prétendre l’homme et la femme doivent être unis par les liens du mariage ou s’ils ne sont pas mariés rapporter la preuve d’une communauté de vie. Cette preuve est attestée par un rapport d’enquête sociale dont les modalités seront précisées par voie réglementaire.
La loi a voulu protéger les droits de l’enfant à naître en exigeant l’existence d’une union de droit ou de fait entre ces futurs parents. À travers cette exigence, le législateur a voulu protéger le droit à une famille. On constate également à la lecture de la loi que la procréation médicalement assistée est ouverte au Cameroun au couple de sexe différents, ce qui correspond aux valeurs actuelle de la société camerounaise.
2. OU S’EFFECTUE LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE AU CAMEROUN ?
Les activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée ne peuvent être pratiquées que dans les établissements de santé dédiés et suivant des modalités qui seront définies par voie réglementaire. La loi prévoit s’agissant des établissements hospitaliers privés qu’ils ne peuvent exercer des activités de procréation médicalement assistée qu’après obtention d’un agrément préalable du Ministre chargé de la santé publique dans les conditions qui seront également fixés par voie réglementaire.
Dans tous les cas, chaque établissement hospitalier pratiquant la procréation médicalement assistée doit se doter d’un comité d’éthique institutionnelle et indépendant, sans préjudice des missions de l’instance nationale chargée des questions de bioéthique.
Les actes cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée s’effectuent sous la responsabilité d’un praticien habilité à cet effet. Les praticiens habilités par la loi à poser ces actes cliniques et biologiques sont les gynécologue obstétricien, les médecins biologistes, les urologues, les pharmaciens biologistes, diplômés en assistance médicale à la procréation et inscrit au tableau de l’Ordre National des Médecins du Cameroun ou de l’Ordre National des Pharmaciens du Cameroun et justifiant d’une expérience d’au moins deux (2) ans dans un établissement agréé en matière de procréation médicalement assistée.
La liste des praticiens exerçant ces activités est arrêtée par un texte du Ministre de la santé publique.
3. DANS QUELLES CONDITIONS JURIDIQUES S’EFFECTUE LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE AU CAMEROUN ?
La procréation médicalement assistée s’effectue après conclusion d’une convention entre les porteurs du projet parental et le centre de procréation médicalement assistée, à la suite d’un entretien préalable et d’un bilan de santé. De manière générale, il s’agit de vérifier sur le plan clinique la nécessité de l’intervention, la santé des porteurs du projet et de leur fournir toutes les informations nécessaires pour éclairer leur consentement sur la démarche souhaitée ainsi que les risques s’ils en existent.
La convention conclue entre les porteurs du projet parental et le centre de procréation médicalement assistée doit mentionner les points suivants. :
- les informations relatives à l’identité, l’âge et l’adresse des porteurs du projet parental, ainsi que les coordonnées du centre consulté ;
- l’affectation des embryons surnuméraires cryoconservés en cas de séparation, de divorce, d’incapacité permanente de décision d’un des porteurs d’un projet parental ou de divergence d’opinion entre lesdits porteurs du projet parental ;
- l’affectation des embryons surnuméraires en cas de décès d’un des porteurs du projet parental ;
- L’affectation des embryons surnuméraires à l’échéance de leur délai de conservation tel que prévu par la loi.
La Convention est signée en trois exemplaires dont un est conservé au centre de procréation médicalement assistée et les autres sont remis à chacun des membres du couple porteur du projet.
4. PEUT-ON RECOURIR À L’INTERVENTION D’UN TIERS DONNEUR ?
La loi autorise le couple porteur du projet à recourir à l’intervention d’un tiers d’honneur à condition que celui-ci fournisse au préalable son consentement écrit au centre de procréation médicalement assistée
5.LA LOI AUTORISE-T-ELLE LA GESTATION POUR AUTRUI ?
L’article 48 de la loi interdit la gestation pour autrui et l’article 59 l’érige en infraction punie d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA.
6. LA LOI AUTORISE-T-ELLE LES LIENS DE PARENTÉ ENTRE TIERS DONNEURS ET RECEVEURS
Aucun lien de parenté ne doit exister entre les donneurs dont proviennent les gamètes, d’une part, et entre les donneurs et les receveurs d’autre part.
7. LE TIERS DONNEUR DISPOSE-T-IL DES DROITS DE PATERNITÉ À L’ÉGARD DE L’ENFANT ?
Non le donneur de gamète dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ne peut exercer aucune action de reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant. La loi n’explique pas pourquoi mais on peut supposer qu’en donnant son consentement le tiers donneur de gamète renonce à ses droits de paternité à l’égard de l’enfant à naître. D’ailleurs la loi dispose que la filiation est établie d’office à l’égard de chaque membre du couple porteur du projet parental, que ceux-ci soit marié ou non.
Very informative
Très intéressant