La Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun a posé comme principe en en matière commerciale celui de la liberté des prix. L’article 44 de ladite loi dispose que « les prix des biens et les tarifs des services sont librement déterminés par le jeu d’une concurrence saine et loyale sur le marché » Cependant la même loi a introduit des exceptions à ce principe de la liberté des prix qui découle du principe de la liberté du commerce.
Le but de cet article est de présenter le principe retenu c’est à dire la liberté des prix en matière commerciale mais aussi les exceptions consacrées par la loi.
LE PRINCIPE POSÉ PAR LA LOI N°2015/018 DU 21 DÉCEMBRE 2015 RÉGISSANT L’ACTIVITÉ COMMERCIALE : LA LIBERTÉ DES PRIX
Le principe de la liberté des prix posé par la loi nécessite une clarification, il induit également des effets sur le rôle de l’administration en matière des prix.
EXPLICATION DU PRINCIPE
Dans une économie libérale, les prix sont en principe fixés par le libre jeu de la concurrence sans qu’il n’y ait besoin de l’intervention de l’État. Le prix d’un bien au service dépend en principe de la concurrence au niveau de l’offre et de la demande du bien ou service concerné, en d’autres termes le prix variera selon la disponibilité du bien qui est fonction de la demande.
LES EFFETS DU PRINCIPE
Le principe de la liberté des prix a pour effet de restreindre les pouvoirs de contrôle de l’administration en charge des prix sur les prix des produits concernés par ce régime, sauf dans certains cas comme par exemple en cas de pénurie artificielle causée à des fins de spéculation.
Le principe de la liberté des prix connaît quelques aménagements prévus par la loi.
LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE : PRIX HOMOLOGUES, CONCERTÉS ET BARÈME DES PRIX
La loi régissant l’activité commerciale au Cameroun prévoit deux aménagements au principe de la liberté des prix à savoir la procédure d’homologation des prix et des tarifs de certains produits et services sensibles et notamment de première nécessité ou issu de monopole et dans une certaine mesure les prix concertés et le dépôt préalable des barèmes des prix.
LES PRIX HOMOLOGUÉS
Les prix de certains produits et services jugés sensibles notamment de première nécessité ou issus d’un monopole peuvent être homologués par l’administration en charge des prix. À travers cette disposition le législateur a voulu protéger le consommateur et les couches les plus vulnérables. En effet le principe de la liberté des prix appliqué de manière absolue peut aboutir a des conséquences graves sur les couches défavorisées qui ne disposent pas toujours d’un grand pouvoir d’achat. C’est pourquoi dans un souci de justice et d’équité le législateur a décidé de soustraire certains produits de première nécessité du régime de la liberté les prix.
LES PRIX CONCERTÉS ET LES BARÈMES DES PRIX
La loi régissant l’activité commerciale à aussi prévu la possibilité pour l’administration en charge du commerce d’organiser des concertations avec les opérateurs d’une filière en vue d’aboutir à des prix concertés. Ces prix peuvent par la suite être arrêtés par un acte de l’administration en charge du prix.
La loi régissant l’activité commerciale prévoit également la possibilité pour le ministre chargé des prix de rendre obligatoire par arrêté, le dépôt préalable des barèmes des prix et tarifs de certains biens et services de grande consommation. La procédure de dépôt préalable des barèmes de prix permet à l’administration en charge des prix d’assurer un meilleur suivi de la répercussion du prix au consommateur final.
En conclusion le principe de la liberté des prix posé par la loi régissant l’activité commerciale au Cameroun n’est pas un principe absolu comme nous l’avons vu, le législateur a prévu quelques aménagements pour tenir compte du pouvoir d’achat des consommateurs,r protéger les couches les plus vulnérables ou dans un souci d’une meilleure régulation des prix sur le marché.
