Vous venez de perdre un être cher, un membre de votre famille, un ami, une connaissance, et la question de l’établissement de son acte de décès se pose mais vous ne savez pas quelle est la procédure à suivre pour obtenir cet acte, qui doit l’engager, quand, où et comment…
DÉCRET N°021/MTPS/SG/CJ DU 26 MAI 1993 FIXANT LES MODALITÉS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Le droit camerounais prend en compte certaines exigences coutumières. Il en va ainsi de la dot qui fait l’objet d’un encadrement juridique par l’Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, modifié et complété par loi N° 2011/011 du 6 mai 2011. et par la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
