ARRÊTÉ N°001/CAB/MTPS DU 14 FÉVRIER 1995 FIXANT LES TAUX D’INDEMNISATION PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE CHÔMAGE TECHNIQUE.

Article 1er : Tout arrêt de travail résultant de l’une des causes énumérées à l’article 32 (K) du code du Travail donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné. Article 2 : (1) L’indemnité visée à l’article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables…

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DEUX (2) POINTS IMPORTANTS SUR LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE EN DROIT CAMEROUNAIS 

Le licenciement pour motif économique est définie par l’article 40 alinéa 2 du  code du travail camerounais comme « tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes ». 

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