ARRÊTÉ N°001/CAB/MTPS DU 14 FÉVRIER 1995 FIXANT LES TAUX D’INDEMNISATION PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE CHÔMAGE TECHNIQUE.
Article 1er : Tout arrêt de travail résultant de l’une des causes énumérées à l’article 32 (K) du code du Travail donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné. Article 2 : (1) L’indemnité visée à l’article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables…