L’ARTICLE 120 DE L’ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
L’article 120 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose que « Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des États parties, deux (2) ans au plus tard après sa création, à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l’État partie dans lequel la succursale est située.
